Règlement du jeu concour:

Principe général:

Le bulletin gagnant est considéré comme une remise de 4990€ TTC à valoir sur l’acquisition d’une installation photovoltaique de 3 Kwc minimum auprès de ICCSER solutions Habitat 114 route d’espagne 31120 Portet sur garonne

  1 ) dépose des bulletins de participation dans l’URNE prévue à cet effet du  28 mars 2025 au 30 avril 2025 à 12H00

                  le tirage au sort aura lieu le 30 avril 2025 vers 14 h00 au show room ICCSER 114 route d’espagne 31120 Portet sur garonne.

  2 ) pour participer il faut que le bulletin soit valide :

                           un bulletin lisible et  complet ,

                           pas de doublons: même adresse , même nom , même mail , même téléphone

                          lié à une personne majeure

  3 ) Que la pose soit réalisable à l’adresse noté sur le bulletin ( coforme DTU ) : une visite technique sera impérative avant validation de l’opération.

         critères de base :  être propriétaire du bien ou avoir l’aval écrit du propriétaire

                                       être raccordé au réseau électrique.

                                       support toiture en tuile mécanique ayant la capacité de supportage suffisante, toiture plane, tuiles en bon état,

                                     habitation de plein pied

                                     tableau electrique et valeur de terre conforme à la NF C 15 - 10

4 ) Zone géographique: L’offre est valable sans supplement dans un rayon  de 30 KM autour du show room ICCSER 114 route d’espagne 31120 Portet sur garonne

5 ) contenance du Kit 3 Kwc:

           6 panneaux DMEGC 500 Wc - Bi faciaux

           3 Micro onduleurs APS DS3

           1 coffret AC pour PV 3 KWC

           1 kit de supportage ESDEC pose en 1 ligne ou deux ligne sur toiture tuile Mécanique

6 ) les démarches administratives ne sont pas incluses: Demande préalable de travaux en mairie - demande de raccordement enedis - attestation consuel 

7 ) En dehors des critères de fourniture et de pose: un devis sera établis pour les accesoires complémentaire souhaitez, ou les supplèment tarifaire pour des prestations  de pose  non incluse ou les démarches administartives / consuel.

      Le gagnant peut également changer ses panneaux ou micro onduleur

8 ) Garantie: Installation   /    Matériel

Installation garantie par ICCSER SAS siège 3 chemin labarthe 31600 Labastidette Code APE 4322 B  Siret 794577714 registre du commerce de toulouse.

ASSURANCE PROFESSIONNELLE : responsabilité décennale souscrite auprès de ERGO FRANCE, 21 rue des Pyramides, 75001 Paris - Contrat n°N22013853863 - Couverture géographique : travaux réalisés en France métropolitaine.

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QUALIFICATIONS_RGE - Qualifications - Société ICCSER

N° QualiPV : QPV-46111, N° QualiSol : QS-46111, N° QualiPac : QPAC-46111, N° QualiBois : QB-46111

N° Qualibat  : N° E114834 (Rénovation d'installation de chauffage,  Ventilation mécanique contrôlée)

N° Qualigaz : CAP31A35857

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 Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l’entreprise ICCSER SAS  propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Association MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3 Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet :http://medimmoconso.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à Iccser solutions Habitat 114 route d'espagne 31120 Portet sur garonne. 

Matériel garantie par les fabricants suivant leurs conditions de garanties à consulter sur leurs sites respectifs.

10 )  La demande préalable de travaux en Mairie est une obligation et son obtention est impérative avant le début des travaux. attentions au cas particulier des batiments de france qui peuvent imposer des panneaux de couleur ou rendre impossible la pose.

9 ) En cas d’impossibilité d’installation chez le gagnant, il pourra transmettre son bulletin à la personne de son choix qui devra répondre aux critères ci dessus. En aucun cas, le gnagnat peut demander un équivalent financier ou un transfert vers d’autres prestation que la pose d’un systèmes solaire photovoltaique de 3 Kwc minimum.

10  ) Delais: ICCSER Solutions Habitat s’engage à venir faire la visite technique dans un délais de 1 mois après la notification au gagnant . Le gagnant devra se rendre disponible pour le rendez vous.

A l’issue du relevé technique, un devis sera établis pour la pose des panneaux et une remise sera accordée d’un montant équivalent à 4990€ TTC au gagnant du tirage au sort dans un délais de 1 mois après la visite.

Le client / gagant devra signer le devis qui l’engagera contractuelement avec la société ICCSER

A reception de la demande préalable de travaux en Mairie validée, ICCSER s’engage à réaliser l’installation convenue dans un délais de 2 mois après la date de notification de cette validation.

A la fin des travaux, le client / gagant recevra une facture qu’il devra acquité si son solde est supérieur à Zéro .